Les réponses aux questions que vous vous posez !
Réglementation générale
Où se renseigner concernant les différentes dates d'ouverture et de fermeture de la chasse ?
Pour connaître les dates d'ouverture et de fermeture de la chasse aux oiseaux de passage et au gibier d'eau, il faut se référer aux arrêtés ministériels du 30 juillet 2008 (dates d'ouverture) et du 19 janvier 2009 (dates de fermeture), sous réserve de modification au cours de la saison.
Pour les autres espèces, les délais sont fixés chaque année par le préfet du département après consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Pour les autres espèces, les délais sont fixés chaque année par le préfet du département après consultation de la Commission Départementale de la Chasse et de la Faune Sauvage.
Que peut-on faire pour lutter contre la présence de ragondins, notamment aux abords des plans d'eau ?
Le ragondin peut être détruit à tir toute l'année, sur autorisation écrite du propriétaire du terrain. Les tirs effectués en direction d'un plan d'eau doivent être réalisés avec des munitions de substitution au plomb (grenaille d'acier). Le recours au piégeage est également possible. Un piégeur agréé dépose une boîte à fauves à proximité des lieux de vie des ragondins. Il peut éventuellement déposer un appât à l'entrée de la boîte, le plus souvent des pommes ou du maïs, dont ils sont très friands. Si l'animal est capturé, le piégeur met à mort le ragondin pour ensuite l'emmener à l'équarrissage.
J'AI PRÉLEVÉ UN MARCASSIN. DOIS-JE DÉCLARER CE PRÉLÈVEMENT ET APPOSER UN BRACELET ?
Le prélèvement d'un marcassin doit être déclaré au moyen d'une carte T ou via l'espace adhérent en ligne. Tant que les rayures sont apparentes, vous ne devez pas apposer de bracelet. En revanche, s'il s'agit d'une bête rousse, vous devez apposer un bracelet.
LE DÉTENTEUR D'UN TIR D'ÉTÉ PEUT-IL DÉLÉGUER PLUSIEURS CHASSEURS EN MÊME TEMPS ?
Oui. Toutefois, le tir d'été reste une chasse individuelle et même si plusieurs chasseurs possèdent une délégation écrite, ils ne peuvent se regrouper pour chasser.
QUELLES SONT LES MODALITÉS DE CHASSE DU RENARD À PARTIR DU 1ER JUIN ?
Le tir du renard du 1er juin à l'ouverture générale est autorisé sur les territoires titulaires d'un plan de chasse chevreuil ou de bracelets sangliers sur un territoire cohérent et déclaré à la Fédération des chasseurs. Le type d'arme n'est pas imposé. Seules les munitions le sont : tir à balle ou à plomb n°1 ou 2. Si je n'ai plus de bracelets de tir d'été "chevreuil", car tous prélevés, je peux continuer à chasser le renard.
A-T-ON LE DROIT DE SUITE SUR UN ANIMAL BLESSÉ à la chasse ?
Le chasseur qui blesse mortellement un animal peut le récupérer même sur le territoire voisin, car il en est devenu le propriétaire par l'acte de chasse. Toutefois, pour récupérer l'animal, il doit solliciter l'autorisation du propriétaire voisin et idéalement faire appel à un conducteur de chien de sang agréé.
QU'EST-CE QU'UN POSTE FIXE MATÉRIALISÉ DE MAIN D'HOMME ?
Une installation "le plus souvent stable au lieu de sa construction". La stabilité de la construction s'apprécie donc en fonction des critères ayant présidé au choix de son lieu d'implantation. Un poste fixe peut être mobile ou démontable. Transporté régulièrement en un autre lieu de passage du gibier où, de nouveau, il pourra se matérialiser au lieu de sa construction, il restera "aménagé de la main de l'homme".
DANS LE CAS D'UNE COLLISION SUR LA ROUTE ENTRE UN ANIMAL SAUVAGE CHASSABLE ET UNE VOITURE, QUELLE EST LA RÉGLEMENTATION EN VIGUEUR ?
En cas de collision avec un grand gibier sauvage, le conducteur doit informer immédiatement la gendarmerie ou les services de la police nationale. Si l'animal est mort, il appartient à l'automobiliste victime de la collision qui peut donc le transporter pour sa consommation personnelle, mais sa cession est interdite pour des raisons sanitaires. Si le conducteur n'est pas intéressé, il doit solliciter l'intervention de la mairie (enfouissement si -40 kg, équarrissage si +40 kg). En ce qui concerne le petit gibier, il doit être laissé sur place.
Une fiche de mortalité extra-cynégétique doit être adressée à la Fédération (document accessible sur le site internet ou auprès du secrétariat).
Si l'animal est blessé et qu'il n'est pas retrouvé à proximité immédiate du lieu de collision, il convient d'alerter un conducteur de chien de sang agréé.
Une fiche de mortalité extra-cynégétique doit être adressée à la Fédération (document accessible sur le site internet ou auprès du secrétariat).
Si l'animal est blessé et qu'il n'est pas retrouvé à proximité immédiate du lieu de collision, il convient d'alerter un conducteur de chien de sang agréé.
DES PROPRIÉTAIRES SOUHAITENT RETIRER LEURS PARCELLES DES ESPACES LAISSÉS LIBRES AUX CHASSEURS. EXISTE-T-IL DES RÈGLES RELATIVES AU PANNEAUTAGE DE CES TERRAINS ?
Selon l'article L.422-1 du Code de l'Environnement, "nul n'a la faculté de chasser sur la propriété d'autrui sans le consentement du propriétaire ou de ses ayants-droits". Le propriétaire peut affirmer son souhait d'interdire la chasse et l'afficher clairement sur son terrain en disposant des panneaux "chasse interdite". Il peut également adresser un courrier recommandé AR au président de l'association de chasse en précisant qu'il souhaite interdire la chasse sur son terrain en vertu de l'article L.422-1 du Code de l'Environnement, en n'oubliant pas de préciser la référence des parcelles. Ces dispositions ne sont pas obligatoires mais elles sont vivement recommandées.
Les décisions d'attribution de plan de chasse individuels sont-elles soumises à une obligation de publication ?
Oui. En plus d'être notifiées aux détenteurs de droit de chasse concernés, ces décisions doivent être publiées au répertoire des actes officiels de la Fédération (accessible depuis le site internet de la FDC22).
à partir du 1er juin et jusqu'à l'ouverture GéNéRALE DE LA CHASSE, ai-je le droit de chasser le mardi et le vendredi et quels horaires s'appliquent ?
Du 1er juin et jusqu'au 3e dimanche de septembre, la chasse le mardi et le vendredi est autorisée de 1 heure avant le lever du soleil et jusqu'à 1 heure après son coucher (chef-lieu du département : Saint-Brieuc).
En Côtes d'Armor, quelles sont les dispositions liées à l'agrainage du gibier ?
L'agrainage du petit gibier est possible toute l'année. Concernant le grand gibier, cette pratique est encadrée : les modalités associées sont inscrites dans le Schéma départemental de gestion cynégétique (axes 15 et 16, p.55 et p.57).
QUELS SONT LES HORAIRES DE CHASSE EN TIR D'été ?
La chasse du renard, du chevreuil et du sanglier en tir d'été à l'approche ou à l'affût est autorisée une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après son coucher.
SUIS-JE AUTORISé à PROMENER MES CHIENS EN DEHORS DE LA Période de chasse ?
Oui, il est possible de promener ses chiens toute l'année sur les allées forestières, soit tenus en laisse, soit mis en meute derrière soi. Un acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Afin de ne pas être en infraction, les chiens ne doivent pas quêter et doivent rester en permanence au contact du maître qui doit pouvoir les maîtriser à tout moment.
QUELLES SONT LES INFORMATIONS à CONNAîTRE POUR PRATIQUER LE TIR D'éTé ?
-Etre attributaire d'un plan de chasse chevreuil autorisant le tir sélectif ;
-Posséder une copie de l'arrêté ;
-Avoir une délégation du détenteur du droit de chasse (de préférence par courrier).
Armes autorisées : fusil et carabine.
Heures légales : à partir de 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1 h après son coucher (Saint-Brieuc).
-Posséder une copie de l'arrêté ;
-Avoir une délégation du détenteur du droit de chasse (de préférence par courrier).
Armes autorisées : fusil et carabine.
Heures légales : à partir de 1 h avant le lever du soleil et jusqu'à 1 h après son coucher (Saint-Brieuc).
LE Décès de l'une ou l'autre des parties met-il fin au bail ?
En principe, non. S'il n'y a pas d'inconvénient pour le bailleur, dont les ayants-droits continueront à percevoir le loyer, il peut n'en être pas de même pour le preneur, dont les héritiers ne peuvent ou ne veulent pas poursuivre l'exercice de la chasse. Il importe donc de prévoir la possibilité d'une résiliation en cas de décès du preneur.
Les colliers GPS sont-ils autorisés à la chasse ?
En application de l'article L.424-4 du Code de l'environnement, sont seuls autorisés pour la chasse et la destruction des animaux nuisibles les moyens d'assistance électronique suivants: les dispositifs de localisation des chiens, dès lors qu'ils ne sont utilisés qu'après l'action de chasse dans le seul but de rechercher les chiens ou d'assurer leur sécurité et de prévenir des collisions lors de l'action de chasse à tir (en aucun cas dans le but de poursuivre un animal). La récupération des chiens se fait dans le respect des règles de sécurité. Cette évolution de la réglementation conforte l'Afaccc et ses partenaires (dont la FNC) dans leur position en faveur de cet usage.
Dans le cadre de la chasse à la bécasse des bois, l'utilisation des moyens sonores pour les chiens qui marquent l'arrêt est-elle légale (clochette, beeper) ?
Oui. Toutefois, une association de chasse peut en interdire l'usage sur son territoire.
Les talkies-walkies sont-ils autorisés à la chasse ?
En application de l'article 7 de l'arrêté ministériel du 1er août 1986, l'emploi des moyens d'assistance électroniques sont autorisés pour la seule chasse collective (battue) au grand gibier (cerf, chevreuil, daim), et pour la destruction du sanglier lorsque cette espèce est classée nuisible. L'usage du talkie-walkie est interdit pour la chasse du renard. La sanction pour ce type d'emploi est fortement réprimée par une contravention de 5ème classe (1500 euros d'amende).
faut-il une autorisation pour détruire le pigeon de ferme (pigeon domestique) ?
Oui, il faut l'accord du propriétaire ou du locataire. D'après l'article L.211-5 du Code rural, le pigeon domestique peut être détruit tout l'année, uniquement sur le lieu et au moment où il cause des dégâts. Il est également possible de faire appel à un garde-particulier commissionné sur le territoire.
Les pigeons détruits ont trois destinations possibles : l'équarrissage, l'enfouissement sur place ou l'utilisation en appâts pour le piégeage.
Pour les destruction au sein d'une exploitation agricole, l'usage d'une carabine à air comprimé s'avère nécessaire pour éviter des dommages collatéraux relatifs notamment aux ricochets.
Les pigeons détruits ont trois destinations possibles : l'équarrissage, l'enfouissement sur place ou l'utilisation en appâts pour le piégeage.
Pour les destruction au sein d'une exploitation agricole, l'usage d'une carabine à air comprimé s'avère nécessaire pour éviter des dommages collatéraux relatifs notamment aux ricochets.
Quels sont les horaires POUR PRATIQUER la destruction à tir DES ESOD (CORNEILLE NOIRE, radondin, rat musqué) ?
À partir d'une heure avant le lever du soleil et jusqu'à une heure après son coucher (se référer au chef-lieu du département).
EN tant que particulier, je souhaite vendre une arme à un autre particulier. Comment dois-je m'y prendre ?
Le décret sur les armes du 29 juin 2018 supprime pour les ventes entre particuliers, la possibilité de livraison des armes et des munitions au domicile de l'acquéreur ou de remise directe de la main à la main. Toutefois une arme peut être vendue par un particulier à un autre particulier si le vendeur passe par un professionnel autorisé (armurier ou courtier).
Le ou les bracelet(s) d'été restent-ils valables tout au long de la saison ?
Oui. Si votre tir d'été n'a pas été réalisé durant la période anticipée (du 1er juin à l'ouverture générale), le ou les bracelet(s) en question peuvent être utilisés jusqu'à la fermeture générale de l'espèce.
Après notification d'une décision d'attribution de plan de chasse individuel, un territoire souhaite formuler une demande de recours administratif. Quelles sont les modalités ?
La demande de recours administratif doit être transmise à la FDC22 par lettre recommandée avec accusé de réception, dans les 15 jours qui suivent la notification de la décision contestée.
Dans les côtes d'armor, l'arrêté préfectoral relatif à l'exercice de la chasse prévoit que toute chasse par temps de neige est interdite à l'exception de quelques espèces. Que faut-il savoir ?
Il y a temps de neige quand la neige recouvre une majeure partie du territoire de chasse et qu'il est possible de suivre aisément un animal à la trace (empreintes au sol). La chasse en temps de neige est interdite sauf pour :
- la chasse du gibier d'eau sur le DPM
- la chasse du renard
- la chasse du ragondin et du rat musqué
- la chasse des animaux soumis à plan de chasse
- la chasse du sanglier
- la chasse à courre et la vénerie sous terre.
- la chasse du gibier d'eau sur le DPM
- la chasse du renard
- la chasse du ragondin et du rat musqué
- la chasse des animaux soumis à plan de chasse
- la chasse du sanglier
- la chasse à courre et la vénerie sous terre.
Un traqueur non armé, avec des chiens, doit-il avoir un permis de chasser validé ?
La réglementation précise que l'acte de chasse est un acte volontaire lié à la recherche, à la poursuite ou à l'attente du gibier, ayant pour but ou pour résultat la capture ou la mort de celui-ci. Par conséquent, si le traqueur ne fait que pousser le gibier vers les chasseurs postés, et qu'il peut maîtriser ses chiens à tout moment, il n'a pas besoin d'un permis de chasser validé.
À QUELLE HEURE PUIS-je aller à la chasse ?
En ce qui concerne le gibier sédentaire, la chasse est autorisée de 8 h 30 à 19 h du dimanche 19 septembre 2021 au 30 octobre 2021 inclus puis de 9 h à 17 h 30 du 31 octobre 2021 au 28 février 2022 inclus. Pour le gibier de passage terrestre, la chasse commence une heure avant le lever du soleil (heure de Saint-Brieuc) et finit une heure après son coucher. En ce qui concerne le gibier d'eau, il peut être chassé dans les zones humides deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher.
En période de chasse, les chasseurs ont-ils le droit de venir dans un pré malgré la présence d'animaux domestiques ?
Si le droit de chasse sur le pré a été apporté à l'association de chasse, les chasseurs peuvent y chasser, mais ils ont l'obligation de prendre les mesures propres à ne pas effrayer les animaux et à ne pas les laisser s'échapper.
En cas de vente d'un terrain soumis à bail de chasse, que vaut le bail après acquisition par le nouveau propriétaire ?
En principe, l'acquéreur connaît l'état du droit de chasse du terrain au moment de la vente et il accepte l'acte notarié en connaissance de cause (il en a été informé par le vendeur ou le notaire).
Le contrat se poursuit au profit du bénéficiaire. Cette disposition s'applique uniquement dans les deux cas suivants :
-un bail authentique : acte dressé par un officier public compétent (ex : acte notarié) ;
-un bail avec une date certaine : bail écrit ou oral avec un terme précis.
Dès lors que le bail a un terme précis, l'acquéreur ne peut expulser le preneur de ce bail. Il lui faudra attendre la fin du contrat passé par le vendeur : "le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé" (article 1737 du code civil).
Le modèle de bail fourni par la FDC22 intègre une tacite reconduction annuelle à l'issue du terme fixé initialement.
Le contrat se poursuit au profit du bénéficiaire. Cette disposition s'applique uniquement dans les deux cas suivants :
-un bail authentique : acte dressé par un officier public compétent (ex : acte notarié) ;
-un bail avec une date certaine : bail écrit ou oral avec un terme précis.
Dès lors que le bail a un terme précis, l'acquéreur ne peut expulser le preneur de ce bail. Il lui faudra attendre la fin du contrat passé par le vendeur : "le bail cesse de plein droit à l'expiration du terme fixé, lorsqu'il a été fait par écrit, sans qu'il soit nécessaire de donner congé" (article 1737 du code civil).
Le modèle de bail fourni par la FDC22 intègre une tacite reconduction annuelle à l'issue du terme fixé initialement.
Un garde-particulier peut-il pratiquer la destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESOD) toute l'année sans autorisation préfectorale ?
Oui. Sur le(s) territoire(s) sur le(s)quel(s) il est commissionné, le garde-particulier est autorisé à détruire les ESOD toute l'année, de jour seulement, sous réserve de l'accord du détenteur du droit de destruction.
Fonctionnement associatif
Le modèle de registre de battue proposé par la Fédération est-il obligatoire ?
Non, mais la tenue à jour d'un cahier de battue pour chaque territoire de chasse est obligatoire pour toute battue organisée. Sur celui-ci doivent figurer au minimum : le nom de chaque participant avec les numéros de validation du permis de chasser et d'assurance, le nom du responsable de battue, sans oublier la signature de chaque participant.
Un garde-particulier peut-il être membre du bureau de l'association de chasse dont il assure la surveillance ?
Non. D'après l'arrêté du 30 août 2006 relatif à la formation des gardes-particuliers et à la carte d'agrément, "sont exclues les personnes membres du conseil d'administration de l'association ou de la société qui commissionne ainsi que les propriétaires, qui ne peuvent être leur propre garde". Pour exercer ses fonctions, le garde-chasse particulier doit être commissionné par le propriétaire (ou tout autre titulaire de droits) du territoire qu'il est chargé de surveiller. La commission doit désigner le garde-particulier, indiquer la nature des infractions qu'il est chargé de constater, et préciser le ou les territoire(s) confié(s) à sa surveillance. Le garde-chasse particulier est agréé par le Préfet pour une durée de 5 ans (renouvelable).
Un président d'association de chasse a-t-il le droit de refuser la demande d'adhésion d'un chasseur ?
Oui, si tant est que les statuts de l'association de chasse ne mentionnent pas le contraire.
Mon territoire de chasse est mélangé à celui de mon voisin, comment puis-je procéder ?
1. En premier lieu, il faut établir le dialogue et mettre sur table les points positifs et négatifs d'un rapprochement. Il ne faut pas hésiter à être précis en ce qui concerne les freins afin de faire fi du passé.
La Fédération des chasseurs peut être un appui dans cette première approche en organisant les premières rencontres "en terrain neutre".
2. Se mettre d'accord sur les limites claires de territoire (route, chemin, voie ferrée…) et dans la mesure du possible, pas une haie, un champ… La cartographie proposée par la Fédération est là pour aider à la délimitation et au calcul de la superficie de chacun.
3. La troisième étape est certainement la plus fastidieuse car elle consiste à faire un point précis sur les terres baillées de chacun.
-1ère option : une fois les limites définies, les territoires peuvent procéder à des conventions de rétrocessions des parcelles baillées. Le principal avantage est le gain de temps car il n'y a pas nécessité de refaire les baux.
L'inconvénient est qu'il faut l'accord des propriétaires concernés. Qui plus est, le paiement des baux peut être un frein si les montants ne sont pas les mêmes entre les territoires. La Fédération dispose de conventions types.
-2ème option : repartir de zéro ou presque, et refaire signer les baux pour les parcelles de son territoire avec une majorité des propriétaires concernés. Le principal avantage est de clarifier bon nombre de situations notamment si les baux sont anciens et de repartir sur du neuf. Cela dit, c'est une démarche qui demande beaucoup de temps et une bonne connaissance du terrain. Encore une fois, la Fédération est là pour vous appuyer dans cette démarche.
4. La quatrième étape est du bon sens... Démarrer quelques battues communes et envisager une demande de regroupement du plan de chasse cerfs, chevreuils, sangliers et lièvres. Cette option n'impose pas de chasser ensemble mais facilite la gestion cynégétique des espèces qui elles ne connaissent pas les limites territoires de leurs milieux de vie.
La Fédération des chasseurs peut être un appui dans cette première approche en organisant les premières rencontres "en terrain neutre".
2. Se mettre d'accord sur les limites claires de territoire (route, chemin, voie ferrée…) et dans la mesure du possible, pas une haie, un champ… La cartographie proposée par la Fédération est là pour aider à la délimitation et au calcul de la superficie de chacun.
3. La troisième étape est certainement la plus fastidieuse car elle consiste à faire un point précis sur les terres baillées de chacun.
-1ère option : une fois les limites définies, les territoires peuvent procéder à des conventions de rétrocessions des parcelles baillées. Le principal avantage est le gain de temps car il n'y a pas nécessité de refaire les baux.
L'inconvénient est qu'il faut l'accord des propriétaires concernés. Qui plus est, le paiement des baux peut être un frein si les montants ne sont pas les mêmes entre les territoires. La Fédération dispose de conventions types.
-2ème option : repartir de zéro ou presque, et refaire signer les baux pour les parcelles de son territoire avec une majorité des propriétaires concernés. Le principal avantage est de clarifier bon nombre de situations notamment si les baux sont anciens et de repartir sur du neuf. Cela dit, c'est une démarche qui demande beaucoup de temps et une bonne connaissance du terrain. Encore une fois, la Fédération est là pour vous appuyer dans cette démarche.
4. La quatrième étape est du bon sens... Démarrer quelques battues communes et envisager une demande de regroupement du plan de chasse cerfs, chevreuils, sangliers et lièvres. Cette option n'impose pas de chasser ensemble mais facilite la gestion cynégétique des espèces qui elles ne connaissent pas les limites territoires de leurs milieux de vie.
CHANGEMENT de président d'une association de chasse. Quelles sont les formalités ?
Il faut prévenir la Préfecture (Direction Départementale de la Cohésion Sociale) et la Fédération. Pour informer la Préfecture, un formulaire est prévu à cet effet. Vous pouvez le télécharger sur notre site internet. Pour informer la Fédération, il suffit d'adresser un courrier en indiquant la composition du nouveau bureau (coordonnées complètes des membres).
En cas de démission du président et en attendant l'élection de son successeur, les courriers de la Fédération sont adressés au vice-président (sauf si un "référent contact" a été enregistré pour le territoire concerné).
En cas de démission du président et en attendant l'élection de son successeur, les courriers de la Fédération sont adressés au vice-président (sauf si un "référent contact" a été enregistré pour le territoire concerné).
Un propriétaire a-t-il le droit de louer le droit de chasse du grand gibier à une personne et celui du petit gibier à une autre personne ?
Oui, le droit de chasse peut être dissocié. Cette division doit être mentionnée dans le contrat de bail. Un propriétaire peut diviser le droit en ne louant qu'une partie de son terrain et en se réservant le droit sur l'autre partie ou en la mettant à disposition d'un autre locataire. De la même façon, il peut décider que le droit ne soit réservé qu'à un seul mode de chasse.
Guichet unique (validations, assurances…)
J'ai un permis de chasser étranger. Est-ce que je peux pratiquer la chasse en France ?
On distingue deux cas de figure :
-Les étrangers non-résidents en France : L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs du permis de chasser, est subordonné à la validation du permis de chasser dans les conditions applicables au permis de chasser délivré en France. Article L.423-21 CE
-Les étrangers résidents en France : A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national.
-Les étrangers non-résidents en France : L'exercice de la chasse en France par des non-résidents, français ou étrangers, détenteurs du permis de chasser, est subordonné à la validation du permis de chasser dans les conditions applicables au permis de chasser délivré en France. Article L.423-21 CE
-Les étrangers résidents en France : A partir du moment où vous êtes résident français, vous devez obtenir un permis de chasser français qui vous sera délivré à l'issue d'un examen national.
Comment le chasseur accompagné est-il assuré ?
Chaque accompagnateur doit déclarer le chasseur accompagné auprès de sa compagnie d'assurance qui garantira le risque. Plusieurs accompagnateurs peuvent être désignés pour une personne (elles doivent être nommées sur le cerfa de demande d'autorisation de chasser accompagné).
Grâce au partenariat de la FDC22 avec le groupe BS Assurances, je peux souscrire une assurance Responsabilité civile chasse (obligatoire) à un tarif préférentiel (20 €).
Quelles en sont les garanties ?
Quelles en sont les garanties ?
Cette assurance couvre tous les dommages que le chasseur est susceptible de causer à autrui. Ce contrat couvre aussi les dommages éventuels générés par ses chiens. La chasse accompagnée, la pratique du ball-trap à titre amateur ou encore l'extension monde entier font partie des garanties prévues par le contrat.
J'ai l'intention de chasser dans un département limitrophe.
Dois-je prendre un permis national ?
Dois-je prendre un permis national ?
En raison de la suppression des communes limitrophes, un chasseur ayant l'intention de chasser dans deux départements (limitrophes ou non) se voit dans l'obligation de prendre un permis national. Toutefois, si l'entièreté du territoire de chasse se situe à cheval sur deux départements, une seule validation suffit.
Pour valider mon permis de chasser sur internet, on me demande le numéro identifiant guichet unique. Qu'est-ce que c'est ?
Ce numéro à 14 chiffres se trouve sous le code barre de votre titre de validation (saison précédente). Vous pouvez aussi vous identifier en renseignant votre nom, prénom, date de naissance et numéro du permis de chasser (sans espace ni tiret).
Je suis invité à chasser quelques jours dans un autre département.
Quelles démarches dois-je accomplir ?
Quelles démarches dois-je accomplir ?
La validation temporaire est la solution. Le permis de chasser peut être validé pour une durée de 3 jours ou 9 jours consécutifs.
-9 jours consécutifs : cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois.
-3 jours consécutifs : renouvelable 2 fois au cours de la saison pour un même département.
Le cumul de ces deux modalités de validations n'est pas autorisé.
Pour en faire la demande, contactez le secrétariat de la Fédération qui vous indiquera le montant en fonction du département souhaité (40 € en moyenne pour 3 jours). Il est également possible de demander une validation temporaire depuis
-9 jours consécutifs : cette validation ne peut être demandée qu'une seule fois.
-3 jours consécutifs : renouvelable 2 fois au cours de la saison pour un même département.
Le cumul de ces deux modalités de validations n'est pas autorisé.
Pour en faire la demande, contactez le secrétariat de la Fédération qui vous indiquera le montant en fonction du département souhaité (40 € en moyenne pour 3 jours). Il est également possible de demander une validation temporaire depuis
Je suis responsable de battue mais je ne suis pas président de l'association de chasse à laquelle j'adhère. Qui doit souscrire l'assurance "responsabilité de chasse collective" ?
L'assurance doit être souscrite au nom de l'association de chasse. Celle-ci couvrira l'ensemble des responsables de battue durant toute la saison cynégétique. Il est obligatoire de posséder une assurance "responsabilité de chasse en battue" qui doit être renouvelée annuellement.
MON permis de chasser est perdu ou illisible. J'ai formulé une déclaration de perte et demande de duplicata auprès de l'ofb, mais je n'ai pas encore reçu ce duplicata. AI-je le droit de chasser ?
Non. En action de chasse, le chasseur doit obligatoirement être porteur de son permis de chasser (original ou duplicata), de sa validation et de son attestation d'assurance.
J'ai validé mon permis de chasser sur internet et j'ai effectué une erreur de saisie. Puis-je obtenir un remboursement ?
Non. Lorsque la validation a été effectuée en ligne, le remboursement est impossible. Pour information, les sommes liées à la validation du permis de chasser ne sont pas encaissées sur le compte de la FDC mais par une régie de recettes ouverte, pour le compte de l'Etat, au sein de la FDC car la redevance et le droit de timbre sont des taxes qui reviennent à l'Etat. La FDC n'est donc pas en mesure de rembourser l'argent dû à l'Etat. Le montant qui revient à la FDC et qui est encaissé sur son compte est uniquement celui lié à l'adhésion à la FDC.
Dégâts
Un véhicule a été abîmé par un animal sauvage traversant la route.
Qui couvre les dégâts ?
Qui couvre les dégâts ?
-L'assurance de l'automobiliste (en fonction du contrat souscrit) ;
-L'assurance de l'association de chasse si la preuve est apportée qu'au moment de la collision l'animal était sur le point d'être capturé ou parce que les chiens étaient sur l'animal ou à une infime distance de celui-ci ;
-En aucun cas, la Fédération départementale des chasseurs.
-L'assurance de l'association de chasse si la preuve est apportée qu'au moment de la collision l'animal était sur le point d'être capturé ou parce que les chiens étaient sur l'animal ou à une infime distance de celui-ci ;
-En aucun cas, la Fédération départementale des chasseurs.
Je suis chasseur et un agriculteur me fait part de dégâts de grand gibier dans ses parcelles agricoles. Que dois-je lui conseiller de faire ?
Un agriculteur ayant constaté des dégâts de grand gibier dans ses parcelles peut demander une indemnisation à la Fédération en formulant une demande écrite. Ce courrier doit préciser les coordonnées complètes de l'exploitant, la commune où se situe la parcelle, le gibier en cause, la nature de la culture et la période de récolte. Dès réception, un dossier de déclaration lui sera envoyé (dossier qui devra être dûment complété afin de missionner un estimateur, et retourné au moins 10 jours avant la récolte). Il n'y a aucune indemnisation possible si l'estimation n'est pas faite avant la récolte.
LA petite faune cause de sérieux dégâts sur les cultures. Est-il possible d'obtenir réparation de ce préjudice ?
Non. Les dégâts aux cultures générés par la petite faune (lapin, pigeon, corneille...) ne sont pas indemnisés par la Fédération départementale des chasseurs.
Formations
A partir de quel âge peut-on chasser accompagné ?
La chasse accompagnée est autorisée à toute personne âgée de plus de 15 ans. Une distinction doit être opérée entre :
-le suivi de la formation pratique élémentaire : possibilité de suivre cette formation dès l'âge de 14 ans et demi (formation gratuite)
-la délivrance de "l'autorisation de chasser accompagné" : elle ne peut être délivrée qu'à partir de 15 ans (date anniversaire). Cette autorisation est valable un an (non renouvelable).
La formule "chasse accompagnée" concerne la chasse à tir mais aussi la chasse à l'arc, la vénerie ou encore la fauconnerie.
-le suivi de la formation pratique élémentaire : possibilité de suivre cette formation dès l'âge de 14 ans et demi (formation gratuite)
-la délivrance de "l'autorisation de chasser accompagné" : elle ne peut être délivrée qu'à partir de 15 ans (date anniversaire). Cette autorisation est valable un an (non renouvelable).
La formule "chasse accompagnée" concerne la chasse à tir mais aussi la chasse à l'arc, la vénerie ou encore la fauconnerie.
Est-il nécessaire de posséder le permis de chasser pour suivre la formation chasse à l'arc ?
Non. L'agrément "chasse à l'arc" est délivré à toute personne justifiant de sa participation à une session de formation spéciale à la chasse à l'arc. La formation est dispensée par la Fédération régionale des chasseurs. En revanche, pour pratiquer ce mode de chasse, il faut être titulaire du permis de chasser.
La chasse à l'arc peut-elle être pratiquée en formule "chasse accompagnée" ?
Oui. Seul l'accompagnateur doit suivre la Journée de Formation Obligatoire et donc justifier d'une attestation de formation.
Un chasseur possédant un permis de chasser étranger peut-il être parrain d'un chasseur accompagné ?
Non.
UN ADULTE peut-il chasser en chasse accompagnée ?
Oui. À partir de l'âge de 15 ans, il n'y a pas de limite d'âge pour chasser en chasse accompagnée. Ce dispositif est fait pour découvrir la chasse ("une arme pour deux") et un adulte peut parfaitement s'inscrire.
J'ai déjà suivi la formation "sécurité" jusqu'ici dispensée par la Fédération (Glomel ou Bois-meur). Suis-je dans l'obligation de suivre la nouvelle formation de remise à niveau décennale ?
Oui. Cette remise à niveau décennale ne remplace pas la formation "sécurité" proposée jusqu'alors par la Fédération. Elle ne traitera pas des consignes particulières pour le responsable de chasse, relatives, par exemple, à l'organisation d'une chasse collective. Il s'agira d'insister sur les consignes de sécurité individuelles.
En quoi consiste le programme de la formation décennale sécurité obligatoire ?
Parmi les points abordés, on peut citer : rappel des gestes de sécurité élémentaires à adopter aussi bien en action qu'hors action de chasse, des situations d'accidents, des comportements à adopter lorsque l'on rencontre un usager de la nature non-chasseur, l'adaptation de l'arme au gibier chassé etc.
Dans le cadre de la chasse accompagnée, combien d'accompagnateurs peut-on désigner ?
Le nombre d'accompagnateurs n'est pas limité. Ils doivent obligatoirement être présents à la formation. Ces personnes seront nommément désignées sur l'"Autorisation de chasser accompagné". Il est également possible d'ajouter un accompagnateur après avoir fait valider le dossier par l'OFB. Il faut pour cela adresser une demande à l'OFB afin d'obtenir un duplicata d'attestation de chasse accompagnée, en y ajoutant un accompagnateur (sous réserve qu'il ait suivi la formation).
Gibier d'eau et oiseaux de passage
Quels sont les horaires pour pratiquer la chasse au gibier d'eau à la passée ?
La chasse à la passée est autorisée deux heures avant le lever du soleil et jusqu'à deux heures après son coucher (heure légale du chef lieu du département) sur les lieux mentionnés à l'article L.424-6 du Code de l'Environnement.